Conditions générales de vente

Objet et vendeur

Ces conditions encadrent la réservation et la réalisation du service « Un moment pour soi » auprès de consommateurs.

Espace Intérieur est une activité de DELOISON Pierre, entrepreneur individuel, sous le nom commercial déclaré Actetic (identité commerciale ACTÉTIC), SIRET 517 516 373 00035, immatriculé au Registre National des Entreprises (RNE).

Adresse : 16 chemin de Bérou, 81800 Rabastens, France. Contact : carnetsespaceinterieur@gmail.com ; 06 83 66 54 05. Les mentions légales complètent ces informations.

Prestation et échange à distance

« Un moment pour soi » est une séance individuelle de 60 minutes : un temps d’échange pour déposer ce qui pèse, y voir plus clair et retrouver un point d’équilibre intérieur.

La séance se déroule à distance, au choix en visioconférence Google Meet ou par téléphone, au créneau convenu, pour une durée et un tarif identiques : 60 minutes, 45 €. Le client choisit sa modalité dans Cal.com lors de la réservation.

Pour Google Meet, le client doit disposer d’une connexion internet et d’un appareil permettant l’échange audio et vidéo ; les informations de connexion sont transmises pour le rendez-vous. Pour un entretien téléphonique, Pierre Deloison appelle personnellement le client au numéro indiqué lors de la réservation ; le client doit être joignable sur ce numéro au créneau convenu.

En cas de difficulté de connexion ou d’empêchement du professionnel, contactez Espace Intérieur afin de convenir d’une solution adaptée, d’un report ou d’un remboursement de la séance non réalisée.

Livres présentés sur le site

Les livres ne sont pas vendus directement par Espace Intérieur dans cette version du site. Les boutons d’achat conduisent vers Amazon.

L’achat est conclu sur cette plateforme tierce. Ses propres conditions de vente, de paiement, de livraison, de retour et de rétractation s’appliquent à l’achat réalisé sur celle-ci.

Prix et paiement

Le prix total d’une séance est de 45 €. TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucun montant de TVA n’est ajouté.

Le paiement est effectué lors de la réservation via Stripe dans le parcours Cal.com. Les informations bancaires sont traitées par Stripe ; le site Espace Intérieur ne les collecte ni ne les stocke.

Pour toute question concernant le paiement ou un justificatif, écrivez à carnetsespaceinterieur@gmail.com.

Réservation

Le client choisit un créneau et sa modalité (Google Meet ou téléphone), puis renseigne les informations demandées sur Cal.com ↗, dont le numéro à appeler pour un entretien téléphonique. Il vérifie la prestation, la modalité, la date, le fuseau horaire et le prix avant de valider sa réservation et son paiement.

La validation finale du parcours de réservation avec obligation de paiement conclut le contrat. Une confirmation reprenant les informations du rendez-vous doit être transmise par email. Conservez cette confirmation et les présentes conditions.

Annulation et report

Le client peut demander l’annulation ou le report de son rendez-vous avant sa réalisation en écrivant à carnetsespaceinterieur@gmail.com, en précisant son nom et la date du rendez-vous.

En cas d’annulation avant la réalisation de la séance, les sommes versées sont remboursées. En cas d’empêchement de dernière minute, contactez Espace Intérieur afin de trouver une solution adaptée.

Aucune pénalité automatique d’annulation n’est appliquée. Cette souplesse commerciale est distincte du droit légal de rétractation et ne le supprime ni ne le remplace.

Droit légal de rétractation

Vous pouvez notifier votre décision de vous rétracter au moyen du formulaire de rétractation en ligne, directement par email à carnetsespaceinterieur@gmail.com, ou par courrier à DELOISON Pierre, 16 chemin de Bérou, 81800 Rabastens, France. Vous n’avez pas à justifier votre décision. Toute déclaration exprimant clairement votre volonté de vous rétracter suffit ; le formulaire type ci-dessous est facultatif.

Si vous utilisez le formulaire en ligne, un accusé de réception électronique est adressé à l’adresse email indiquée. Après réception d’une notification par email, Espace Intérieur vous adressera un accusé de réception par email dans un délai raisonnable. Conservez une copie de votre déclaration et de son accusé.

Pour cette prestation de services conclue à distance, le consommateur dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à justifier sa décision. Le jour de conclusion n’est pas compté ; si le dernier jour est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Avant l’expiration du délai, adressez votre déclaration au moyen du formulaire en ligne, par email à carnetsespaceinterieur@gmail.com ou par courrier à DELOISON Pierre, 16 chemin de Bérou, 81800 Rabastens, France. Aucun motif n’est à fournir. Pour faciliter l’identification du rendez-vous, vous pouvez rappeler vos nom et prénom ainsi que la date ou la référence de réservation ; ces précisions ne remplacent pas l’expression claire de votre décision.

En cas de rétractation, les sommes versées sont remboursées sans retard injustifié, au plus tard 14 jours après réception de votre décision, avec le même moyen de paiement sauf accord exprès pour un autre moyen, sans frais pour vous. Le cas d’une prestation déjà commencée à votre demande expresse est précisé ci-dessous.

Une séance avant la fin des 14 jours

Si vous souhaitez que la séance commence avant l’expiration du délai légal, votre demande expresse doit être recueillie. La simple réservation ou l’utilisation du service ne vaut pas renonciation automatique au droit de rétractation.

Si vous vous rétractez après le début de la prestation demandé expressément, un montant proportionnel au service déjà fourni peut être dû dans les conditions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation. Aucune somme n’est due au titre de cette exécution si la demande expresse ou l’information légalement requise fait défaut.

La perte du droit de rétractation après exécution complète avant la fin du délai suppose votre accord préalable et exprès pour commencer la prestation et votre reconnaissance préalable que ce droit sera perdu une fois la prestation pleinement exécutée, conformément à l’article L. 221-28, 1°.

Ces règles figurent dans les articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation ↗.

Formulaire type de rétractation

À compléter et envoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter. Vous pouvez copier ce modèle dans un email ou l’imprimer et l’envoyer par courrier.

Envoyer votre demande par email.

Nature et limites de l’accompagnement

Espace Intérieur propose des temps d’échange individuels consacrés à la réflexion personnelle, à la clarification de situations et à la prise de recul. Ces échanges reposent sur l’écoute, le questionnement et la mise en perspective.

Ils ne constituent ni une consultation médicale, ni un accompagnement psychologique ou psychothérapeutique, ni une prestation de diagnostic ou de traitement.

L’accompagnement ne vise pas à prescrire des décisions ou des comportements. Chaque personne demeure libre de ses choix et responsable des décisions qu’elle prend à l’issue des échanges.

Aucun résultat particulier n’est garanti, les bénéfices éventuels dépendant notamment de la situation et du cheminement propres à chaque personne.

Lorsqu’une situation nécessite une prise en charge médicale ou psychologique, la personne est invitée à consulter un professionnel qualifié.

Ces précisions ne limitent pas les obligations ni la responsabilité légale du professionnel, ni les droits impératifs du consommateur.

Données personnelles

Les données nécessaires à la réservation, au paiement et à la réalisation de la séance sont traitées dans le cadre décrit par la politique de confidentialité.

Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez à carnetsespaceinterieur@gmail.com ou à l’adresse professionnelle ci-dessus, en précisant la réservation et l’objet de votre demande.

Après une réclamation préalable auprès du professionnel, le consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation dans les conditions légales.

Espace Intérieur a désigné la Société de la Médiation Professionnelle (SMP), médiateur de la consommation. La convention signée couvre les prestations proposées par Espace Intérieur.

Vous pouvez saisir le médiateur après avoir adressé une réclamation écrite préalable à Espace Intérieur, si votre demande n’a pas abouti. La saisine doit respecter les conditions et délais applicables, notamment être présentée dans l’année suivant votre réclamation.

Société de la Médiation Professionnelle
Médiateur de la consommation
Alteritae – 5 rue Salvaing
12000 Rodez

Consultez le site de la Société de la Médiation Professionnelle ↗ et sa page pour demander une médiation ↗, selon les modalités et conditions de recevabilité publiées par le médiateur.

Droit applicable

Les présentes conditions relèvent du droit français, sans priver le consommateur des protections impératives dont il bénéficie. À défaut de règlement amiable, les juridictions compétentes sont déterminées par les règles applicables, sans clause imposant un tribunal au consommateur.